Nos Conditions Générales de Vente

Entre

La Société Par Actions Simplifiées (SAS) LOGOS,

1 rue Saint Eloi, 76000 ROUEN,

au Capital Social de 1000€,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVREUX sous le numéro 844 962 027, SIRET 844 962 027 00018, représentée par Mme HERRMANI Victoria, en qualité de présidente, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

 Ci-dessus le « Vendeur » ou la « Société », d’une part,

Et

la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

 

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Préambule

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de location d'espaces équipés exclusivement à destination de praticiens et prestataires en bien-être, commercialisés par l’intermédiaire de ce site internet www.espace-logos.fr.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionnés

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente sont applicables dans le cadre d’un contrat de prestation de service entre professionnels, proposé par la SAS LOGOS, représentée ici par sa gérante Mme Victoria HERRMANI.

Elles concernent la mise à disposition d’espaces de travail en partage dans les locaux situés au 1 rue saint Eloi, à ROUEN, et des services et équipements mutualisés définis dans le Contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et/ou prestations de services proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les réservations, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.espace.logos.fr .

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des produits/prestations vendus sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition le cas échéant.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des disponibilités de créneaux horaires.

Le Client est responsable de la réservation et de l'utilisation de ses unités temps.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Les produits et prestations demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 3 : Formule Abonné

La formule abonné concerne une utilisation régulière de l'espace LOGOS, incluant différentes offres et avantages, en contrepartie d'un paiement mensuel.

Le prix de base s'élève à 80 euros/mois pour un créneau récurrent de 4 heures par semaine, toutes les semaines.

Chaque abonné réserve ses créneaux sur le planning, en bonne intelligence avec les autres membres.

Les créneaux réservés ne sont pas annulables, ni reportables.

La récurrence est valable sur les 365 jours de l'année.

L'abonnement est valable pour un an, et prend effet à la date de la signature du contrat.

Il peut être reconduit autant de fois que nécessaire.

Pour résilier, le contrat peut être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois. 

 

La formule abonné comprend :

- La mise à disposition de badge d'accès automatiques

- La mise à disposition d'un créneau récurrent sur un bureau pour utilisation hebdomadaire, à partir de 80€/mois

- L'installation de votre plaque professionnelle sur la devanture du local (90€)

- Votre visibilité en tant que praticien sur le site internet, la newsletter et la page Facebook de LOGOS (annuaire des praticiens)

- L'accès à un forum de partage privé entre praticiens LOGOS

- La mise à disposition de l'espace salle d'attente pour vos clients/patients

 

Article 4 : Formule Invité

La formule invité ne comporte pas d'autre contrepartie ni avantage qu'un paiement unique par réservation.

La réservation est modifiable jusqu'à un mois avant la date choisie.

Après cette date elle est due.

La formule Invité comprend :

- La mise à disposition de nos installations de façon ponctuelle, à partir de 60€ par créneau, sans récurrence.

- La mise à disposition de l'espace salle d'attente pour vos clients/patients

 

Article 5 - Prestations obligations de LOGOS

LOGOS est tenu de mettre à disposition de l’hôte, les locaux, poste de travail affecté et prestations spécifiées dans le Contrat.

La présente prestation de service comprend pour la durée convenue par le Contrat et/ou le paiement réalisé par le client, selon les formules pré-citées, l’accès à la tisanerie et à la bibliothèque  la mise à disposition d’un espace de travail affecté, au minimum une chaise et un bureau, dans une pièce individuelle, la connexion Internet, la possibilité de participer activement aux événements et animations.
Des services complémentaires peuvent être intégrés et spécifiés directement dans le Contrat.

 

Article 6 : Disponibilité et présentation

Les réservations de créneaux seront traitées dans la limite des disponibilités des espaces concernés.

Le client est seul responsable de la réservation des espaces et créneaux horaires.

En cas d'abonnement, le client reste en responsabilité du paiement de son abonnement mensuel et de l'organisation de son temps de travail, et la société n'est en rien responsable des annulations et modifications de rendez-vous du client, le tarif de l'abonnement reste dû.

LOGOS ne peut être tenu responsable en cas de non disponibilité des locaux (réservation tardive d'un espace).

 

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible mensuellement en début de période, à date anniversaire de la première réservation, pour les abonnements, et immédiatement à la commande pour les utilisations ponctuelles des espaces.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Les informations transmises sont chiffrées et sécurisées dans les règles de l’art.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations, et le sera de façon récurrente pour les abonnements.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le client abonné est tenu de régulariser son engagement, et le client invité ne peut accéder à la réservation de son espace.

 

Article 8 - Conditions tarifaires

Les tarifs, actualisés chaque année, sont en € net car non assujettis à TVA en vertu de l’article 293B du CGI.

Si l’activité devait être soumise à TVA, les tarifs seraient augmentés de la valeur de la TVA applicable, et l’hôte informé.

Ces tarifs sont dégressifs en fonction de la durée de la prestation et de l’engagement.

En concertation, les formules peuvent être adaptées aux besoins de l’hôte. 

Les conditions particulières seront alors spécifiées dans le Contrat.  

 

Article 9 : Délai de rétractation

• Pour la formule abonné, le client peut se rétracter concernant son contrat d'abonnement :

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :

courrier avec accusé de réception, à l'attention de :

LOGOS, 16 chemin de l'argilière, 27910 les Hogues,

cachet de la poste faisant foi.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, les créneaux et prestations déjà utilisés restent dûs.

 

• Concernant l'utilisation des créneaux déjà réservés, nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé. Dans ce cas la réservation est considérée comme effective et ne peut être annulée.

 

Article 10 – Durée, renouvellement, suspension, résiliation

L’hôte, signataire du Contrat ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du Contrat, sauf reconduction d'un commun accord. 

La durée du Contrat est fixée en accord avec les deux parties de 4 heures renouvelables à 1 an.
Expiration : le Contrat cessera automatiquement à la date indiquée. 

LOGOS se trouvera alors dégagé de ses obligations relatives à l’objet du Contrat. 

Renouvellement : un nouveau Contrat pourra être conclu avec l’hôte sur demande explicite et sous réserve de disponibilité.

La résiliation du Contrat pourra être effectuée par chacune des parties en cas de non respect du contrat établi entre elles.

Résiliation anticipée : la suspension du Contrat pourra être effectuée par LOGOS et prendra effet sans préavis en cas de manquement au règlement intérieur ou de non-respect du Contrat et/ ou des présentes CG ou de la charte éthique du lieu.

Article 11 - Règlement intérieur et charte éthique

 L’hôte s’engage à respecter le règlement intérieur, ainsi que la charte éthique, sans quoi le Contrat pourra être rompu.

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, toute sous-location pour le bénéfice d'un tiers, pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

LOGOS est l’unique interlocuteur de l’hôte et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente.

Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation.

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

LOGOS ne peut être tenu responsable en cas de non disponibilité des locaux (réservation tardive d'un espace).

 

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations émises par la société LOGOS. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement de la SAS LOGOS par lettre RAR.

 

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de réservation, d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.